Le budget fédéral canadien 2022
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Le 7 avril 2022, la ministre des Finances du Canada a déposé le budget fédéral 2022. Ce dernier comptait des engagements importants en matière de changements climatiques, de soins dentaires, de Premières nations et de l’Ukraine, en plus de mesures obligeant les institutions financières d’appuyer l’effort de relance post-covidienne au Canada. De plus, il avait un grand accent sur le logement.
En voici 10 faits saillants.
1. Le budget a introduit un crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles. Ce dernier permettra l’accès à un maximum de 7 500 $ pour appuyer la construction d’un logement secondaire pour un membre de la famille d’un.e propriétaire – habituellement une personne âgée ou un adulte en situation de handicap. Plus spécifiquement, le crédit permettra aux familles « de demander le remboursement de 15 % d’un montant maximal de 50 000 $ des coûts admissibles de rénovation et de construction d’un logement secondaire. »
2. Ce budget annonça la création de comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. Ces comptes donneront aux éventuel.les acheteur.euses d’un premier logement la possibilité d’épargner jusqu’à 40 000 $. Comme dans le cas d’un REER, les contributions seraient déductibles d’impôts et les retraits seraient non imposables. Il n’y aurait donc aucun impôt à payer sur les cotisations ni sur les retraits.
3. Le budget accorde 1,5 milliard de dollars à l’Initiative pour la création rapide de logements. Cette initiative, introduite durant la pandémie, aide à couvrir les coûts initiaux liés au logement. Elle appuie la création de nouveaux logements modulaires, l’acquisition de terrains et la transformation d’immeubles existants en logements abordables. Son financement généreux par unité l’a permise d’être efficace en termes de création de logements pour des personnes vivant en situation d’itinérance chronique (c.-à-d. à long terme).
4. On annonce des changements à la fois au Fonds national de co-investissement pour le logement et à l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs (FCLL). Le budget promet de rendre le fonds de co-investissement « à la fois plus souple et plus facile d’accès, notamment grâce à des contributions plus généreuses et à des approbations plus rapides. » Le budget annonça aussi que la FCLL encouragerait dorénavant la création de nouvelles unités de logement plus écoénergétiques et avec des loyers plus abordables que par le passé.
5. Deux initiatives de « logements verts » ont également été annoncées. Dans un premier temps, on propose de verser 150 millions de dollars sur cinq ans à Ressources naturelles Canada « pour élaborer la stratégie du Canada pour des bâtiments carboneutres. » La stratégie encouragera la réforme du code du bâtiment, accélérant l’adoption et la mise en œuvre de codes nationaux du bâtiment fondés sur le rendement et à promouvoir l’utilisation de matériaux de construction à faibles émissions de carbone. Dans un deuxième temps, on a annoncé un 200 millions de dollars versés sur cinq ans à Ressources naturelles Canada pour créer l’Initiative pour accélérer les rénovations majeures, y compris pour les logements abordables destinés aux ménages à faibles revenus.
6. Le budget présenta des initiatives pour appuyer les programmes de location avec option d’achat. Il « propose de fournir un financement réservé de 200 millions de dollars dans le cadre du Fonds d’innovation pour le logement abordable. Cette somme comprendra 100 millions de dollars pour soutenir les organismes à but non lucratif, les coopératives, les promoteurs et les sociétés qui construisent de nouveaux logements à louer avec option d’achat. […] Les projets admissibles […] pourraient inclure la réparation et le renouvellement de logements à des fins de location avec option d’achat, des modèles de financement innovateurs et des programmes qui aident les participant.es aux programmes de location avec option d’achat à se préparer à l’accession à la propriété. »
7. Des engagements de financement centrés sur le logement et destinés aux personnes Autochtones ont été annoncés. Le budget « propose de verser 4 milliards de dollars supplémentaires sur sept ans, à compter de 2022-2023, à Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada afin d’accélérer les travaux visant à combler les lacunes en matière de logement dans les communautés autochtones […] » On compte parmi ces investissements : 1,4 milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir le logement des Premières Nations dans les réserves; 565 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le logement dans les communautés des Premières Nations autonomes et titulaires de droits issus de traités modernes; 845 millions de dollars sur sept ans pour soutenir le logement dans les communautés inuites; et 190 millions de dollars sur sept ans pour soutenir le logement dans les communautés métisses.
8. Le budget prévoit de doubler le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire. On vise « doubler le plafond des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire à 20 000 $ pour l’année d’imposition 2022 et les suivantes. Ainsi, un crédit d’impôt pouvant atteindre 3 000 $ est offert pour des rénovations ou des modifications importantes pour l’accessibilité, ce qui représente une augmentation par rapport au crédit d’impôt précédent, dont la limite était fixée à 1 500 $. » Le crédit vise à appuyer les rénovations suivantes : l’achat et l’installation de rampes d’accès pour fauteuil roulant, de baignoires avec porte et de douches accessibles aux fauteuils roulants; l’élargissement des portes et couloirs; la construction d’une chambre ou d’une salle de bain afin de permettre l’occupation du rez-de-chaussée; et l’installation de revêtement de sol antidérapant.
9. Le financement fédéral destiné à combattre l’itinérance a environ doublé depuis que Justin Trudeau est devenu premier ministre. Le budget prévoit octroyer 562,2 millions de dollars sur deux ans, dès 2024-2025, à Vers un chez-soi (le véhicule principal du gouvernement fédéral pour le financement contre l’itinérance). Lorsque Trudeau accéda au pouvoir en 2015, le financement annuel pour cette initiative n’était que de 119 millions de dollars. Son financement de base pour 2022-2023 (excluant le financement relié à la COVID-19) est de 241 millions de dollars. Ceci veut dire qu’en valeur nominale, le financement fédéral visant l’itinérance a plus que doublé depuis que Trudeau est entré en poste – et ça ne compte pas le financement considérable relié à la COVID-19.
10. Plusieurs autres mesures méritent d’être signalées. Par exemple : on a réannoncé un 4 milliards de dollars pour le Fonds pour accélérer les logements (sujet dont Steve Pomeroy a déjà traité ici); 500 millions de dollars seront réattribués du Fonds national de co-investissement pour le logement « afin de lancer un nouveau programme de développement de coopératives d’habitation visant à augmenter le nombre de coopératives d’habitation au Canada; » on a réaffecté un milliard de dollars de prêts de l’initiative FCLL afin d’appuyer les projets de coopératives d’habitation; du nouveau financement annuel de 150 millions de dollars sur deux ans appuiera « le logement abordable et l’infrastructure connexe dans le Nord; » il y aura des paiements uniques de 500,00 $ versés aux locateur.trices à faible revenu, totalisant une valeur de 475 millions de dollars en 2022-2023 (détails à venir); la valeur du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation doublera, passant de 750 $ à 1 500 $; du financement a été annoncé pour un nouveau programme de lutte à l’itinérance chez les vétéran.es (62,2 millions de dollars sur trois ans à partir de 2024-2025) « qui offrira des services et des suppléments au loyer aux vétérans qui vivent dans l’itinérance […] ;» et on a annoncé du financement pour de la recherche en matière d’itinérance chronique (18,1 millions de dollars sur trois ans).
En somme. Deux facteurs ont potentiellement poussé le gouvernement canadien à inclure autant de mesures reliées au logement dans le budget de cette année – soit le marché immobilier chaud – et l’entente de collaboration entre les parti Libéral et NPD. Néanmoins, ce budget contient plusieurs initiatives qui vont améliorer l’abordabilité du logement pour certains ménages.
Je souhaite remercier George Fallis, Steve Pomeroy, Shayne Ramsay, Sylvia Regnier, Tim Richter, Vincent St-Martin, Alex Tétreault et un.e réviseur.e anonyme pour leur appui avec ce billet.
