Les logements avec services de soutien à Ottawa

Les logements avec services de soutien à Ottawa

Les logements avec services de soutien à Ottawa

An English version of this blog post is available here.

J’ai récemment été sollicité en tant qu’expert en la matière pour un audit sur les logements avec services de soutien effectué par le Bureau du vérificateur général de la Ville d’Ottawa. Vous pouvez consulter le rapport complet de l’audit ici.

Voici 10 points à retenir :

1. L’audit portait sur les logements avec services de soutien sur un seul site. En d’autres termes, il a pris compte des bâtiments à Ottawa où tous les locataires avaient un ensemble de besoins spécifiques et nécessitaient des services de soutien enveloppants (c.-à-d., soutien social) plutôt que les bâtiments où juste une partie des locataires étaient dans cette situation.

2. L’audit a révélé qu’un manque de financement opérationnel garanti et à long terme représentait un défi. D’après le rapport : « La ville reçoit des fonds d’investissement des gouvernements fédéral et provincial, mais ces niveaux de gouvernement ne fournissent pas de financement opérationnel supplémentaire lié aux projets d’immobilisation. » Les représentants municipaux doivent donc essayer d’obtenir le financement opérationnel requis pour gérer les logements.

3. Un manque de financement opérationnel peut signifier que certains clients ne reçoivent pas les soutiens (c.-à-d., soutien social) dont ils ont besoin une fois qu’ils sont logés. Tel que cité dans le rapport, le financement opérationnel restreint qui est en place : « ne couvre qu’un nombre limité de personnel et les prestataires de services ont indiqué que les charges de cas peuvent être difficiles à gérer, ce qui entraîne des contacts réduits avec les clients et signifie que le soutien dont ils ont besoin est fourni avec retard. »

4. Dans d’autres cas, les prestataires de logements avec services de soutien ont été obligés de servir un groupe de locataires différent que celui prévu à l’origine. Tel que décrit dans le rapport : « Grâce à l’audit, nous avons appris que récemment, certains établissements de logements avec services de soutien n’ont pas reçu le financement prévu en matière de santé qu’ils recherchaient et ont dû apporter des changements aux admissions des programmes en fonction des fonds disponibles. En particulier, le niveau d’acuité ciblé a dû être modifié à bas/modéré puisqu’ils n’avaient pas reçu les fonds nécessaires pour fournir les soutiens de santé nécessaires aux clients ayant des besoins plus complexes. »

5. Un financement opérationnel insuffisant signifie également que certains clients ayant des besoins complexes ne peuvent tout simplement pas être logés. Tel que le mentionne le rapport  : « des personnes ayant des besoins plus complexes risquent de demeurer en situation d’itinérance, étant donné que les organismes de logements avec services de soutien ne peuvent pas les appuyer. »

6. Tout cela pourrait entraîner davantage d’itinérance chronique. Tel que mentionné dans le rapport : « Lorsqu’un établissement de logements avec services de soutien destiné à accueillir des clients ayant un niveau d’acuité élevé n’est finalement en mesure que de loger des personnes ayant un niveau d’acuité plus bas/plus modéré, le groupe démographique ciblé à l’origine pourrait demeurer dans une situation d’itinérance chronique. »

7. Dans le contexte ontarien, un manque de financement opérationnel est susceptible d’exercer une pression financière considérable sur les municipalités locales. Tel que mentionné dans le rapport : « Les prestataires de services nous ont fait savoir qu’ils ne reçoivent pas de fonds suffisants de manière consistante pour effectuer les réparations des établissements et qu’ils sont parfois obligés de s’adresser à la ville pour demander des fonds supplémentaires afin de pouvoir réparer les dommages. Cela exerce une pression additionnelle sur la ville qui doit à son tour trouver les fonds nécessaires dans son budget déjà serré. »

8. Bien que cela n’était pas le thème principal de cet audit, nous avons appris que les prestataires de logements communautaires d’Ottawa ont également des difficultés à gérer les clients ayant des besoins complexes. De façon générale, les logements communautaires n’ont pas le mandat spécifique d’accueillir des clients ayant des besoins complexes (p. ex., les personnes qui ont été en situation d’itinérance à long terme). Toutefois, bon nombre de leurs locataires ont besoin d’une variété de services de soutiens (p. ex., soutiens sociaux). Des services de soutien inadéquats fournis à des locataires accueillis dans des logements communautaires à Ottawa (et ailleurs) a souvent entraîné des préjudices pour les locataires, des dommages aux logements et davantage d’appels aux services d’urgence.

9. Non seulement cela pose des défis aux locataires et aux prestataires, mais cela peut également mener à une augmentation de l’itinérance. Pour ce qui est des défis que cela pose au secteur des logements communautaires, l’audit a découvert que pour certains locataires : « les difficultés finissaient par mener aux expulsions et au système de l’itinérance ou à un retour potentiel au système de l’itinérance. »

10. Les enjeux soulevés dans ce rapport concernent de nombreuses autres communautés. Un financement opérationnel insuffisant pour les logements avec services de soutien et les logements communautaires (sans compter le nombre insuffisant de logements dès le départ) est un problème important d’un bout à l’autre du Canada. Bien que cet audit n’ait pas fait de recommandations à l’intention du gouvernement du Canada, il convient de suggérer que toute mise à jour de notre Stratégie nationale sur le logement devrait tenir compte des nombreux défis soulevés dans cet audit.

En résumé. Bien que cet audit se concentre sur les logements avec services de soutien à Ottawa, il est également pertinent dans les cadre des discussions sur les logements abordables partout au Canada. Il fait des recommandations importantes qui ont toutes été acceptées (et qui sont toutes présentées ici).

Je tiens à remercier Jenny Morrow et Annick Torfs pour leur aide dans la préparation de ce billet de blogue.

Homelessness and supportive housing in Alberta

Homelessness and supportive housing in Alberta

Homelessness and supportive housing in Alberta

La version française de ce billet se trouve ici.

I recently helped organize a study tour on homelessness and supportive housing in Alberta, with a focus on Edmonton and Calgary. A partnership with the Toronto Alliance to End Homelessness, our group consisted of 30 participants, all from Toronto’s non-profit sector.

Here are 10 things to know:

1. The Government of Alberta now sees itself as a homelessness ‘system planner.’ Until very recently, other entities—known as Community-Based Organizations (CBOs)—played this role in the province’s largest cities. Having said that, CBOs will continue to focus on data stewardship, training, and Coordinated Access (more information about this recent shift is available here).

2. The Province provides important sources of funding to both create and operate supportive housing. The Affordable Housing Partnership Program is Alberta’s housing construction program through which approximately $85,000 per unit in provincial capital funding is available—this typically translates into one-third of a project’s capital costs. Community housing providers in Alberta, as of January 2025, are also exempt from property taxes (previously, only government-owned affordable housing properties were exempt).

3. The Government of Alberta provides important demand-side assistance. About 12,000 Albertans get rent supplements annually.[1] There are three streams of rent supplements in the province: one for people fleeing gender-based violence; one for persons getting temporary rent supplements ($200-$250/month); and one for people with greater needs, namely the Rental Assistance Benefit (about $750-$900/month).

4. Navigation and Support Centres, operated by the Province in both Edmonton and Calgary, are a relatively new phenomenon. The first one opened in Edmonton when the Chief of Police requested support for individuals exiting a large encampment. NSCs have staff at a single site who can provide referrals and identification (pets are also a large focus). There is now a second NSC in Calgary.

5. Similar one-stop services were being offered at a Calgary site well before the Province began operating NSCs. The SORCe (Safe Communities Opportunity & Resource Centre) is a multi-agency Calgary collaborative that connects people experiencing or at risk of homelessness, to programs and services that can address barriers to stable housing. It’s also a frequent location of the administration of Calgary’s common assessment tool for Housing First and other supports. The SORCe has been operating in downtown Calgary since June 2013; its focus is housing and homelessness, and navigating services throughout the city. The SORCe works closely with Calgary’s NSCs but there are key differences between the two entities (all of which are discussed here).

6. NiGiNan Housing Ventures has an initiative that seeks to limit involvement from Child and Family Services. The organization was created by seven Indigenous women just over 10 years ago. NiGiNan provides Indigenous-led supportive housing with a strong harm reduction focus. Its Omamoo Wango Gamik site is a family building where extended family can provide assistance to children when a parent is incarcerated or enters treatment.

7. The Calgary Drop-In Centre is a large facility that has gone through transformational change in recent years. It used to be that, the longer a resident stayed there, the more priority access they got to preferred floors. Now, priority for those floors goes to residents who are working on a housing search. Lower acuity residents often move on to private rental units (many without rent supplements and without ongoing case management). Higher acuity clients, by contrast, tend to require both financial subsidy and ongoing case management upon placement into housing.

8. Kiosks at facilities can give residents and staff the opportunity to provide anonymous feedback. Self-serve anonymous kiosks are now placed strategically throughout several buildings operated by the Calgary Drop-In Centre. Respondents can answer multiple choice questions about the quality of services available on site (e.g., food, cleanliness). Updated live dashboards showing survey results are available every day. Each kiosk can provide survey questions in up to 200 languages.

9. The Alpha House Encampment Team (formerly the DOAP Team) diverts people from law enforcement.This initiative, which started in 2005, now has 40 vans and runs 24-7. It’s quite integrated into Calgary’s 211/911 system—the team now get direct calls (instead of police getting calls for which Alpha House is better suited). This team also goes to encampments to check on clients. Staff with this team can also do housing assessments and referrals (including to detox and treatment).

10. HomeSpace Society offers an interesting model for other parts of Canada. HomeSpace is a Calgary-based non-profit developer, owner and operator. It operates under a governance board designed to understand real estate and appropriate levels of risk. HomeSpace now has about 1,000 units (none of which are market units). It does not work directly with the tenants (in terms of wraparound support). Every unit in HomeSpace’s portfolio is attached to an organization with a social mandate.

In sum. This blog post provides an overview of a study tour organized in partnership with the Toronto Alliance to End Homelessness. A more detailed summary of the study tour can be found here.

I wish to thank Jenny Morrow and Annick Torfs for assistance with this blog post.

[1] For context, according to the 2021 Census, nearly 10% of Alberta households—representing more than 154,000 households and 295,090 persons—are in core housing need. That generally means they’re either paying more than 30% of their income on housing, are living in housing in need of major repairs, or are living in housing with too few bedrooms.

Homelessness and supportive housing in Alberta

L’itinérance et le logement avec services de soutien en Alberta

L’itinérance et le logement avec services de soutien en Alberta

An English version of this blog post is available here.

J’ai dernièrement contribué à l’organisation d’un voyage d’étude sur l’itinérance et le logement avec services de soutien en Alberta, notamment à Edmonton et Calgary. Dans le cadre d’un partenariat avec la Toronto Alliance to End Homelessness, notre groupe comprenait 30 participants, tous issus du secteur sans but lucratif de Toronto.

Voici 10 choses à retenir :

1. Le gouvernement de l’Alberta se voit dorénavant comme un « planificateur du système » de la lutte contre l’itinérance. Tout récemment encore, d’autres entités (connues sous le nom d’organismes communautaires) jouaient ce rôle dans les plus grandes villes de la province. Toutefois, les organismes communautaires continueront à se consacrer à la gestion des données, à la formation et à l’accès coordonné (pour de plus amples renseignements sur ce changement récent cliquez ici).

2. La province fournit des sources de financement considérables pour la création et l’exploitation de logements avec services de soutien. Le Affordable Housing Partnership Program est le programme de construction de logements de l’Alberta et alloue environ 85 000 $ par logement en financement provincial, ce qui représente environ un tiers des coûts d’immobilisation associés à un projet.

3. Le gouvernement de l’Alberta fournit une aide importante basée sur la demande. Près de 12 000 Albertains reçoivent un supplément au loyer chaque année[1]. Il existe trois volets de suppléments au loyer dans la province : un pour les personnes qui fuient la violence fondée sur le genre; un pour les personnes qui bénéficient  de suppléments au loyer temporaires (de 200 $ à 250 $ par mois); et un pour les personnes qui ont des besoins plus importants, notamment le Rental Assistance Benefit (s’élevant à environ 750 $ à 900 $ par mois).

4. Les centres d’accompagnement et de soutien (NSC) gérés par la province dans les villes d’Edmonton et de Calgary représentent un phénomène relativement nouveau. Le premier a ouvert ses portes à Edmonton lorsque le chef de la police a réclamé de l’aide pour les personnes qui devaient quitter un grand campement. Ces centres disposent d’un effectif dans un seul établissement qui peut procurer des services d’acheminement et d’identification (les animaux familiers constituent également un élément important). Il y a maintenant un deuxième centre dans la ville de Calgary.

5. Des services à guichet unique comparables étaient déjà offerts sur un site à Calgary bien avant que la province ne commence à gérer des centres d’accompagnement et de soutien. Le SORCe (Safe Communities Opportunity & Resource Centre) est un projet collaboratif de plusieurs agences à Calgary qui met les personnes à risque ou en situation d’itinérance en contact avec les programmes et les services qui abordent les obstacles qui empêchent les individus d’obtenir un logement stable. Il s’agit également d’un lieu où l’on administre fréquemment l’outil d’évaluation commun Logement d’abord de Calgary de d’autres soutiens. Le SORCe est installé au centre-ville de Calgary depuis juin 2013 et est axé sur le logement et l’itinérance, ainsi que sur la coordination des services d’un bout à l’autre de la ville. Le SORCe travaille étroitement avec les NSC de Calgary mais les deux entités présentent des différences importantes (discutées ici).

6. NiGiNan Housing Ventures a mis en place une initiative qui a pour but de limiter l’engagement des services de protection de l’enfance et de la famille. Cet organisme a été fondé par sept femmes autochtones il y a un peu plus de 10 ans. NiGiNan offre des logements avec services de soutien gérés par des Autochtones et ce, avec une focalisation importante sur la réduction des méfaits. Leur site Omamoo Wango Gamik est un établissement familial où la famille élargie peut fournir du soutien aux enfants lorsqu’un parent est en prison ou doit suivre un traitement.

7. Le Calgary Drop-In Centre est un grand établissement qui a subi des transformations au cours des dernières années. Antérieurement, plus les résidents séjournaient longtemps au centre, plus ils pouvaient bénéficier d’un accès prioritaire aux étages préférentiels. Dorénavant, l’accès prioritaire à ces étages est réservé aux résidents qui recherchent un logement. Les résidents les moins vulnérables sont souvent logés dans des logements locatifs privés (bon nombre sans supplément de loyer et sans gestion de cas soutenue). En revanche, les résidents les plus vulnérables ont tendance à avoir besoin d’une aide financière et d’une gestion de cas continue lorsqu’ils sont placés dans un logement.

8. Des kiosques installés dans les établissements donnent aux résidents et au personnel l’occasion de formuler des commentaires anonymes. À l’heure actuelle, des kiosques libre-service anonymes sont installés de manière stratégique dans plusieurs établissements gérés par le Calgary Drop-In Centre. Les individus peuvent répondre à des questions à choix multiples sur la qualité des services offerts sur place (p. ex., la nourriture, la propreté). De grands tableaux en ligne affichent les résultats des sondages quotidiennement. Chaque kiosque offre des questions de sondage dans 200 langues.

9. L’Alpha House Encampment Team (précédemment le DOAP Team) a pour objectif de d’empêcher les personnes de faire face aux forces de l’ordre. Cette initiative, qui a été lancée en 2005, compte 40 camionnettes et fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle est bien intégrée au système 211/911 de Calgary et l’équipe reçoit désormais des appels directs (au lieu d’appels directs à la police puisque l’Alpha House est mieux placée pour pour répondre à de tels appels). Cette équipe visite également les campements pour surveiller les clients. De plus, le personnel de cette équipe peut effectuer des évaluations de logement et des acheminements (y compris vers des centres de désintoxication et de traitement).

10. La HomeSpace Society offre un modèle intéressant aux autres régions du Canada. HomeSpace est un promoteur, propriétaire et exploitant sans but lucratif établi à Calgary. Cet organisme fonctionne sous l’égide d’un conseil de gouvernance conçu pour comprendre l’immobilier et les niveaux de risque appropriés. À l’heure actuelle, HomeSpace compte 1 000 logements (dont aucun n’est un logement du marché). Il ne travaille pas directement avec les locataires (en matière d’accompagnement). Chaque logement  compris dans le portefeuille de HomeSpace est relié à un organisme doté d’un engagement social.

En résumé : ce billet de blogue offre un aperçu d’un voyage d’étude organisé en partenariat avec la Toronto Alliance to End Homelessness. Si vous désirez consulter un résumé plus détaillé de ce voyage d’étude [en anglais seulement], veuillez cliquer ici.

Je tiens à remercier Jenny Morrow et Annick Torfs pour leur aide dans la préparation de ce billet de blogue.

[1] Pour mettre les choses en contexte, selon le recensement de 2021, près de 10 % des ménages de l’Alberta (ce qui représente plus de 154 000 ménages et 295 090 personnes) éprouvent des besoins impérieux de logement. Généralement, cela signifie qu’ils allouent plus de 30 % de leur revenu au logement, qu’ils vivent dans un logement nécessitant des réparations majeures, ou qu’ils vivent dans un logement qui n’a pas assez de chambres à coucher.

The Liberal Housing Plan

The Liberal Housing Plan

The Liberal Housing Plan

La version française de ce billet se trouve ici.

On March 31, the Carney Liberals unveiled what they called “Canada’s most ambitious housing plan since the Second World War.”

Here are seven things to know:

1. Their plan to eliminate GST on new builds would mostly benefit private developers. They want to eliminate the GST “for first-time homebuyers on homes at or under $1 million.” In reality, GST charged on new homes is not like GST charged on new cars—with homes, the GST is hidden to the consumer (it’s the builder who pays GST on inputs). Ergo: this proposal would likely spur some new construction; but the extent to which savings would be passed on to buyers remains uncertain.[1]

2. Creating a federal entity that acts as a developer would be inherently challenging. The Liberals are proposing to create a federal entity that would act as a developer for affordable housing. However, housing development requires local knowledge—e.g., with respect to the geographic differences between downtown Toronto and rural Nunavut, as well as differences in local municipal bylaws. While funding from Ottawa can be hugely helpful in spurring development, public servants living there may not be as well-placed as local officials to get housing built.

3. The Liberal proposal to encourage prefab housing is sensible, especially in light of current labour challenges. The Liberal Housing Plan proposes “$25 billion in debt financing and $1 billion in equity financing to innovative Canadian prefabricated home builders.” It’s both easier and faster to train a person to work on a production line (for prefab housing) than to train a person to work on a construction site (for stick-built construction). Having said that, this proposal likely wouldn’t fully address the many capacity challenges in Canada’s construction industry, including those pertaining to labour.

4. When it comes to assistance to the affordable housing sector, grants are more helpful than loans. The Liberal Housing Plan proposes “$10 billion in low-cost financing and capital to affordable home builders.” They say much of it would be targeted towards supportive housing, Indigenous housing, emergency shelters, student housing, and housing for seniors. The wording in the Plan does not clearly articulate how much of this would come in the form of loans vs. grants. Low-cost loans do help spur affordable housing, but not as much as grants do.

5. Cutting municipal development charges would help spur development—but doing so would also create challenges pertaining to geographical equity. The Liberal Housing Plan promises to “cut municipal development charges in half for multi-unit residential housing and work with provinces and territories to make up the lost revenue for municipalities for a period of five years.” Since the federal government doesn’t actually collect municipal taxes, this entails creating a federal subsidy to offset municipal costs of building infrastructure associated with the new construction of homes. This would likely encourage construction, but would ultimately send more money to municipalities that charge higher development costs (and this would raise questions of fairness).[2]

6. The Liberal proposal to reintroduce the MURB might prove costly to the federal treasury. According to the Liberal Housing Plan: “We will reintroduce a tax incentive which, when originally introduced in the 1970s, spurred tens of thousands of rental housing across the country. Known as the Multiple Unit Rental Building (MURB) cost allowance, this policy helped produce nearly 200,000 units in seven years (1974-81).” With the MURB, if you were a high-income individual and had a rental property, you could write off losses against your professional income. While viewed as a tax deduction that spurred a lot of new construction, it was ultimately discontinued largely because it was seen as costly to the federal treasury (in terms of foregone tax revenue).

7. The Liberal Housing Plan is almost totally silent on homelessness. According to the Plan: “We will immediately develop homelessness reduction targets with every province and territory to inform Housing First investments, improve access to treatment, and end encampments community by community.” And as discussed above, there would be some support for both supportive housing and emergency shelters. Absent from the Plan is any mention of further subsidy for either the Rapid Housing Sub-Stream of the Affordable Housing Fund or Reaching Home.

In sum. This plan, if implemented, would likely spur more supply—for both ownership and rental units. However, it seems sparse on grants that could help low-income renters and persons experiencing homelessness. Further, its proposal to make the federal government a developer is probably a bad one.

I wish to thank Sean Gadon, Jenny Morrow, Steve Pomeroy, Shayne Ramsay, Marion Steele, Ray Sullivan, Greg Suttor, and Annick Torfs for assistance with this blog post. Any errors are mine.

[1] Currently, Canadians buying new construction homes are required to pay 5% GST, unless fair market value of the home is under $450,000. GST does not apply to resale (only new).

[2] In decades past, there was considerable federal and provincial financing of municipal infrastructure across Canada. These days, we lack the same federal-provincial involvement. That’s one reason municipal development charges have escalated in recent years.

The Liberal Housing Plan

Le plan libéral pour le logement

Le plan libéral pour le logement

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Le 31 mars, les libéraux de Mark Carney ont dévoilé ce qu’ils ont nommé « le plan de logement le plus ambitieux du Canada depuis la Seconde Guerre mondiale. »

Voici sept points à retenir :

1. Leur plan visant à supprimer la TPS sur les nouvelles constructions profiteraient en grande partie aux promoteurs privés. Les libéraux veulent supprimer la TPS « pour les acheteurs d’une première maison dont le prix est inférieur ou égal à 1 million de dollars. » En réalité, la TPS perçue sur les logements neufs n’est pas la même chose que la TPS perçue sur les voitures neuves. Dans le cas des logements, la TPS est dissimulée au consommateur (c’est le promoteur qui paie la TPS sur les entrées). Il est donc probable que cette proposition stimule de nouvelles constructions, mais il n’est pas certain que les économies réalisées seront transmises aux acheteurs[1].

2. La création d’une entité fédérale agissant à titre de promoteur serait en soi un défi. Les libéraux proposent de créer une entité fédérale agissant à titre de promoteur de logements abordables. Toutefois, pour construire des logements, il faut des connaissances locales : par exemple, il y a des différences géographiques entre le centre-ville de Toronto et les régions rurales du Nunavut, ainsi que des différences dans les règlements municipaux locaux. Bien que le financement d’Ottawa peut être extrêmement utile pour stimuler la construction, les fonctionnaires qui y vivent ne sont peut-être pas aussi bien placés que les responsables locaux en matière de construction de logements.

3. La proposition des libéraux d’encourager la construction de logements préfabriqués est raisonnable, surtout si l’on tient compte des défis que connaît actuellement le marché du travail.Le plan libéral pour le logement propose « 25 milliards de dollars de financement par emprunt et 1 milliard de dollars de financement par actions à des constructeurs canadiens innovants de maisons préfabriquées. » Il est plus facile et plus rapide de former une personne à travailler sur une chaîne de production (pour les logements préfabriqués) que de former une personne à travailler sur un chantier de construction (maisons traditionnelles). Cela étant dit, cette proposition ne répondrait probablement pas entièrement aux nombreux défis de capacité que connaît le secteur de la construction du Canada, y compris en ce qui a trait à la main-d’œuvre.

4. Pour ce qui est de l’aide au secteur du logement abordable, les subventions sont plus utiles que les prêts. Le plan de logement libéral propose de fournir « 10 milliards de dollars de financement et de capital à faible coût aux constructeurs de logements abordables. » Ils déclarent qu’une grande partie de ce montant serait allouée aux logements supervisés, aux logements pour personnes autochtones, aux refuges d’urgence, aux logements pour étudiants et aux logements pour personnes âgées. La formulation du plan n’articule pas clairement quelle sera la répartition entre les prêts et les subventions. Les prêts à faible coût aident à stimuler le logement abordable, mais pas autant que les subventions.

5. La réduction des redevances d’aménagement municipales stimulera la construction, mais soulèvera également des défis quant à l’équité géographique. Le plan de logement libéral promet de « réduire de moitié les redevances d’aménagement municipales pour les logements collectifs tout en collaborant avec les provinces et les territoires pour compenser la perte de revenus pour les municipalités pour une période de cinq ans. » Étant donné que le gouvernement fédéral ne perçoit pas les taxes municipales, cela signifie qu’il faut créer une subvention fédérale pour compenser les coûts municipaux de construction des infrastructures associées aux nouvelles constructions de maisons. Cela stimulerait probablement la construction, mais allouerait finalement plus d’argent aux municipalités qui imposent des coûts de construction plus élevés (et cela soulèverait des questions d’équité)[2].

6. La proposition libérale de réintroduire les IRLM pourrait se révéler onéreuse pour le Trésor fédéral. D’après le plan libéral pour le logement « Nous instaurerons à nouveau un incitatif fiscal qui, lorsqu’il avait été introduit dans les années 1970, a stimulé la construction de dizaines de milliers de logements locatifs dans tout le pays. Connue sous le nom de déduction fiscale pour les immeubles résidentiels locatifs à logements multiples, cette politique a permis de bâtir près de 200 000 logements en sept ans (1974-1981). » Dans le cadre du programme des IRLM, si vous gagniez un revenu élevé et que vous possédiez un immeuble locatif, vous pouviez déduire les pertes de votre revenu professionnel. Même si cette déduction fiscale avait engendré la construction de nombreux nouveaux logements, elle a fini par être éliminée en grande partie parce qu’elle avait été jugée coûteuse pour le Trésor fiscal (en termes de revenus fiscaux non perçus).

7. Le plan libéral pour le logement ne fait presque aucune mention de l’itinérance. Selon le plan : « Nous développerons immédiatement des objectifs de réduction de l’itinérance avec chaque province et territoire afin d’informer les investissements pour le programme Logement d’abord, afin d’améliorer l’accès au traitement et de mettre fin aux campements, communauté par communauté. » De plus, tel que mentionné plus haut, un certain soutien pour les logements supervisés et les refuges d’urgence serait mis en place. Par contre, le plan ne mentionne aucune autre subvention ni pour le Sous-volet pour la création rapide de logements du Fonds pour le logement abordable ni pour Vers un chez-soi.

En résumé. Ce plan, si mis en œuvre, permettrait probablement de stimuler l’offre, tant en ce qui concerne les propriétés que les logements locatif. Cependant, il ne prévoit que peu de subventions qui pourraient aider les locataires à faible revenu et les personnes en situation d’itinérance. Qui plus est, sa proposition de faire du gouvernement fédéral un promoteur n’est probablement pas judicieuse.

Je tiens à remercier Sean Gadon, Jenny Morrow, Steve Pomeroy, Shayne Ramsay, Marion Steele, Ray Sullivan, Greg Suttor et Annick Torfs pour leur aide dans la préparation de ce billet de blogue. Toute erreur éventuelle est de mon fait.

[1] À l’heure actuelle, les Canadiens qui achètent une maison neuve doivent payer 5 % de TPS, à moins que la juste valeur marchande de la maison soit inférieure à 450 000 $. La TPS ne s’applique pas à la revente (seulement aux logements neufs).

[2] Au cours des dernières décennies, il y a eu un financement fédéral et provincial considérable dans les infrastructures municipales d’un bout à l’autre du Canada. Ces jours-ci, le même engagement fédéral et provincial est manquant. C’est une des raisons pour lesquelles les redevances d’aménagement municipales ont fait l’objet d’une hausse au cours des dernières années.